Sylvie Lemoine, Créatrice Robe de Mariée Tours

Conditions Générales de Ventes

1. Objet du site

Ce site est public et accessible à tous. Son accès et sa navigation sont gratuits et ouverts à tous. Il a pour objet la vente de vêtements et d’accessoires pour femme, réalisés sur demande et à la main à partir de tissus fins de série, haut de gamme (Grandes Marques et maisons de Haute Couture françaises).

2. Mentions légales

Identifiants

Le site La Fille du Tailleur est édité par la société La Fille du Tailleur, domiciliée 85 rue Duhesme 75018 Paris, inscrite au registre du commerce et des sociétés.

Numéro Siret : 789 186 590 00012

Numéro TVA intracommunautaire : 78 789186590

Publication

Directeur de publication : Sylvie Lemoine

Pour toute demande, vous pouvez joindre notre service client grâce au mail : contact@lafilledutailleur.fr

Hébergement

Le site est hébergé par OVH, société conseil en systèmes et logiciels informatiques, 2 rue Kellerman, 59100 Roubaix.

Numéro SIRET : 424 761 419 00045

3. Acceptations des conditions de vente

Lors de la commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions de vente, en cochant la case : « je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales de vente et d’utilisation du site ».

Cette acceptation équivaut à une signature manuscrite sur un contrat, contracté entre le site et l’internaute. L’internaute reconnaît ainsi l’efficacité des systèmes d’enregistrement automatiques de l’éditeur du site et, à moins d’en apporter la preuve contraire, renonce à les contester en cas d’éventuel litige.

Enfin, l’acceptation des conditions générales suppose que l’internaute soit majeur et qu’il jouisse de la capacité juridique nécessaire. A défaut, il doit obtenir l’acceptation d’un tuteur ou d’un curateur en son nom.

4. Modifications des conditions de vente

L’éditeur de ce site s’accorde la possibilité de modifier lorsqu’il le souhaite ses conditions générales de vente. Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur le jour de la commande ou de la connexion sur le site.

5. Commandes

Choix

Les Internautes choisissent le modèle, la couleur et la taille du modèle (dans le cas d’un vêtement), en fonction des disponibilités sur le site. L’internaute peut sélectionner un certain nombre d’articles et les placer dans son panier avant de choisir ceux qu’il souhaite effectivement commander en procédant au paiement.

Lors de la commande effective, le client doit s’identifier sur le site. Il choisit un identifiant et un code d’accès lui permettant de rentrer sur son compte. Il doit également renseigner son adresse et ses coordonnées afin de permettre la livraison et l’éventuelle correspondance avec le service client.

Prix

Les prix indiqués sur le site sont indiqués en Euros, toutes charges comprises et hors frais de livraison. Les prix ne sont valables qu’au jour dit de la commande et peuvent être modifiés à tout instant par l’éditeur du site.

Les frais de livraisons sont indiqués lors du processus de commande.

6. Close de réserve de propriété

Les articles vendus sur le site en restent la propriété tant que la totalité du paiement n’a pas été transmise à la société La Fille du Tailleur.

7. Paiement

Le règlement se fait sur le site, à la fin du parcours d’achat, par le biais de la plateforme Paypal. Ce paiement sécurisé, garanti par Paypal, permet le paiement par compte Paypal et par carte bancaire. Le règlement complet valide la commande et entraîne la confection du modèle choisi.

8. Délais

Une fois le paiement de la commande validé, la confection dans notre atelier de l’article souhaité commence.

Ce processus, exclusivement artisanal et réalisé par nos soins, demande une moyenne de 10 jours de réalisation.

La confection terminée, votre article est contrôlé et emballé par nos soins avant d’être déposé à La Poste. Vous recevez alors un mail indiquant l’envoi de votre colis.

9. Livraison

Frais d’envois

Les frais de livraison sont offerts par La Fille du Tailleur, à partir de 70€ d’achat.

En dehors de cette offre, les frais de livraison sont compris entre 2€ et 8€, selon le poids de l’article envoyé. Ces frais correspondent à l’emballage, aux frais d’envois et de manutention.

Mode de livraison

Les colis sont envoyés une fois que votre commande est confectionnée et emballée par nos soins.

Les expéditions s’effectuent uniquement par La Poste.

Les commandes d’un montant supérieur à 29€ sont envoyées sous Colissimo suivi, remis sans signature.

Délais

Les délais de livraison dépendent de La Poste et prennent entre 2 et 7 jours en moyenne (hors week end et jours fériés).

Suivi

Lors de l’envoi par Colissimo, un mail de notre part vous fournit un numéro de Colissimo, spécifique à votre envoi. Il vous permet de suivre l’expédition de votre colis sur le site colissimo.fr. La trace de votre colis apparaît sur le site de La Poste une fois qu’il a été enregistré par le bureau de Poste. Cet enregistrement prend quelques heures et il arrive que le colis n’apparaisse pas immédiatement sur le site colissimo.fr.

10. Vice apparent

Conformité du produit

Lors de la réception du colis, le client s’engage à vérifier la conformité du produit livré.

Délai de rétractation

Conformément à la loi (concernant un achat sur Internet), toute erreur concernant un défaut constaté sur l’article, ou une erreur de préparation lors de la commande (coloris souhaité…) devra faire l’objet d’une réclamation dans les 7 jours francs à compter de la réception du produit.

11. Avaries et pertes matérielles

Conformément à l’article L 133-3 du code de commerce, la réception des objets transportés éteint toute action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, (hors jours fériés), suivant celui de cette réception, le destinataire n’a pas notifié au transporteur, par lettre recommandée, sa protestation motivée.

Les réclamations liées au transport des produits doivent être portées sur le document de transport, puis confirmées au transporteur et à l’éditeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les trois jours francs à compter de la réception des produits à peine de forclusion des réserves et réclamations.

12. Dispositifs relatifs aux droits du consommateur

Les utilisateurs peuvent contacter le service client par mail, à l’adresse : contact@lafilledutailleur.fr. Notre service mettra tout en œuvre pour vous répondre dans les 2 jours ouvrés (hors week end et fériés)

Droits de rétractation

Conformément à la législation en vigueur, les consommateurs disposent de 7 jours à compter de la date de réception du colis pour demander son échange ou son remboursement. Afin d’exercer ce droit, il leur appartient de retourner (à leurs frais) le colis à l’adresse du siège de la société : La Fille du Tailleur, 85 rue Duhesme 75018 Paris, accompagné d’une lettre demandant son remboursement ou son échange.

Conformément aux dispositions de l’article L121-20-2 du code de la consommation, les consommateurs ne peuvent en aucun cas exercer ce droit de rétractation pour les commandes des produits personnalisés ou confectionnés selon leurs spécifications (ex : taille, couleur choisie).

Tout retour s’effectue obligatoirement complet (emballage, conseils d’entretien, copie de la facture), et les produits retournés ne devront être ni salis, ni endommagés (ils ne devront pas avoir été portés).

Tout retour incomplet, ou d’un article détérioré ne sera pas traité.

Retards de livraison

En cas de retard de livraison supérieur à 7 jours (hors week end et fériés), le client peut demander par lettre recommandée, avec avis de réception, le remboursement de sa commande à l’expéditeur. Cette clause ne s’applique pas si le retard est du à un cas de force majeure, indépendant de la volonté de l’éditeur de ce site.

Dans ce dernier cas, le client s’engage à ne pas exercer de poursuites à l’encontre du site et de son éditeur et renonce à se prévaloir de la résolution de la vente prévue au présent article.

13. Garanties

Tous les articles vendus sur ce site sont commercialisés dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et bénéficient de tous les agréments nécessaires à leur mise sur le marché. Les affichages obligatoires requis par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur s’effectuent sur le présent site, et notamment dans le devis récapitulatif de la commande et la fiche descriptive de chaque article.

On définit le vice caché comme un défaut qui interdit des conditions normales d’utilisation du produit. Etant impropre à l’usage auquel on le destine, l’éditeur du site se voit dans l’obligation de remettre le produit contractuellement convenu. On notera que cela exclu l’usure des produits, les dommages accidentels ou résultant d’une utilisation anormale de ce produit. (Déchirures, entretien non conforme …)

En cas de défaut constaté sur un produit acheté sur ce site, les clients disposent, conformément aux dispositions du code civil en matière de garantie légale des vices cachés, d’un délai de deux ans à compter de la date de découverte du vice pour en demander l’échange ou le remboursement, en application de l’article L211-5 du code de la consommation. Ceci dans l’hypothèse où le bien livré n’est pas conforme, selon le sens explicité plus haut.

Afin d’exercer l’un de ces droits, le client doit retourner le colis à l’adresse du siège de la société La Fille du Tailleur, 85 rue Duhesme, 75018 Paris, accompagné d’une lettre explicative demandant son remboursement ou son échange. Les frais d’envoi du colis, dans ce dernier cas uniquement, seront alors remboursés au client par chèque bancaire ou par virement, dans un délai maximal de trente jours.

14. Espace personnel

La création d’un espace personnel sur le site est obligatoire et indispensable à la commande. De ce fait, certaines informations personnelles sont demandées, telles que le nom et l’adresse du client.

Lors de la constitution de cet espace, le client s’engage à fournir des informations exactes, sous peine de réclusion de son contrat par l’éditeur et la suppression de son compte sur le site.

Cet espace offre au client, devenu membre, la possibilité de consulter toutes ses commandes effectuées sur le site, et de suivre, le cas échéant, la livraison des articles achetés.

Dans le cas ou des données contenues dans l’espace personnel venaient à disparaître à la suite d’un cas fortuit, d’une panne technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilité de l’éditeur du présent site ne pourrait être engagée. Ces informations n’ont aucune valeur probante, mais uniquement un caractère informatif. L’éditeur s’engage cependant à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.

Le titulaire du compte peut, s’il le souhaite, imprimer les pages relatives à son espace personnel. Ces impressions ne constituent nullement une preuve, et n’ont qu’un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes par le client.

Lors de la création de l’espace personnel, l’utilisateur choisit son mot de passe. Ce mot de passe garantit la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique « mon compte ». L’utilisateur s’interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, le site ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d’un utilisateur.

L’éditeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout membre qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales (notamment, lorsque le membre fournit des informations erronées lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel).  Aussi, lorsqu’un compte reste inactif plus d’une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le membre exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Cette exclusion n’interdit pas à l’éditeur d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre du membre, si la gravité des faits le justifie.

15. Contributions des membres et commentaires

Les utilisateurs du site qui choisissent de déposer des commentaires, sont informés que l’éditeur du site se réserve le droit de publier tout commentaire sur sa newletter ainsi que sur les sites de ses éventuels partenaires. A charge pour l’éditeur de citer la pseudonyme de son auteur. Celui-ci renonce donc à ses droits concernant le contenu de ses contributions au profit de l’éditeur du site.

L’auteur de tout commentaire s’engage à respecter les obligations suivantes :

–  Ne ne pas porter atteinte à la jouissance paisible du service par les autres membres,

–  Respecter les droits des tiers,

–  Ne pas utiliser les services du site à des fins commerciales,

–  Respecter toutes les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur

Ne pas tenir, par l’une des interfaces mises à sa disposition par l’éditeur, des propos racistes, discriminant ou contraires à l’ordre public aux ou bonnes mœurs ou contrevenant à une disposition législative ou réglementaire en vigueur.

16. Newsletter

Les membres acceptent en cochant une case sur un formulaire joint à un mail que l’éditeur lui fasse parvenir une Newsletter. L’éditeur choisit la fréquence et la forme de cet envoi, qui peut contenir des informations relatives à son activité commerciale, et notamment des produits et services analogues à ceux déjà commandés.

Il est possible pour le membre abonné de se désinscrire de cet envoi en cliquant sur le lien prévu à cet effet, sur la newsletter elle-même.

17. Loi Informatique et Libertés

Tout utilisateur est libre de naviguer sur le site sans fournir à l’éditeur la moindre information personnelle le concernant.

Cependant, l’inscription sur le site et la divulgation d’informations personnelles, telles que le nom et l’adresse de l’utilisateur, sont indispensables à toute commande. Les internautes qui ne souhaitent pas fournir ces éléments à l’éditeur ne pourront pas passer commande sur le site.

En cas de commande effective, la collecte de données bancaires, notamment le numéro de carte bancaire, sous entend le consentement implicite du client, à travers la validation successive des étapes du parcours d’achat sur le site.

Toute donnée collectée est nécessaire à l’administration du site et à la prestation de service proposé. Ces données sont conservées par l’éditeur à cette fin unique et exclusive.  L’éditeur s’engage à ne pas les utiliser autrement, ni à les transmettre à quiconque, sauf accord explicite des utilisateurs ou cas régis par la loi.

Les données fournies par les utilisateurs sur le site sont sauvegardées pendant un an de manière sécurisée, dans le respect des dispositions prévues par la loi. Conformément à cette-ci, les utilisateurs ont un droit d’opposition, d’accès et de modifications des données transmises. Toute demande doit être transmise à l’éditeur de ce site, à l’adresse contact@lafilledutailleur.fr.

Par ailleurs, l’éditeur se réserve de collecter l’adresse IP publique des internautes. Elles ne sont conservées qu’afin de permettre une bonne gestion des services proposés par le site.
La collecte s’effectue de manière anonyme et les adresses sont conservées pendant une année.

Sachez qu’en cas d’enquête policière, l’éditeur du site est tenu de transmettre des données personnelles ou une adresse IP sur réquisition judiciaire. L’adresse IP de votre ordinateur peut ainsi faire l’objet d’un rapprochement avec l’identité de l’abonné détenue par le fournisseur d’accès à Internet.

18. Cookies

L’éditeur se réserve le droit d’implanter des cookies sur le poste informatique de l’utilisateur de son site. Ceci, afin d’optimiser la navigation et le fonctionnement du site et de ses applications. Le cookie fournit en effet des informations concernant la navigation sur le site : date, heure, pages consultées…Il renseigne également sur les données saisies par l’internaute durant sa visite : recherches effectuées, login, adresse mail…Ces cookies sont conservés sur le poste informatique de l’internaute pour une durée pouvant aller jusqu’à un an. Ils sont éventuellement utilisés par l’éditeur lors de nouvelles visites de l’internaute sur le site.

S’il le souhaite, l’utilisateur peut modifier la durée de conservation de ce cookie, il peut aussi le bloquer ou le supprimer pendant sa navigation. La navigation sur le site ne sera alors pas optimisée. Un tel dysfonctionnement induit par l’internaute ne pour pas constituer un dommage pour ce dernier, qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

19. Exonération de responsabilité dans le cadre de la réalisation du présent contrat

L’impossibilité d’accès au site, du fait de raisons techniques ou autre, ne constitue pas un dommage pour le client, qui ne pourra prétendre en retour à aucune indemnité.

Il est convenu entre le client et l’éditeur, lors de la signature du contrat qui les lie, que l’éditeur n’est pas à même de remplir ce même contrat si l’utilisateur ne lui fournit pas tous les éléments requis à la fabrication ou l’élaboration de sa commande (exemple : mensurations précises…)

En cas de livraison d’un colis manifestement et visiblement détérioré, il appartient au client de le refuser afin de jouir de la garantie offerte par le transporteur. Le client doit également en informer le vendeur sans délai, afin qu’un nouveau colis lui soit expédié dès réception du colis détérioré en retour. Dans pareil cas, les délais de livraison indiqués plus haut dans les présentes conditions générales ne seront plus applicables.

L’indisponibilité d’un ou plusieurs produits, même prolongée et sans aucune durée limitative, ne constitue pas un préjudice pour l’internaute et ne donne aucunement lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part du site ou de son éditeur.

Les photographies des produits, publiées sur le présent site, sont garanties par l’éditeur comme parfaitement fidèles à la réalité, afin de satisfaire à son obligation de parfaite information. Cependant, en l’état actuel de la technique, le rendu de ces représentations (en termes de couleurs ou de forme) varie sensiblement d’un poste informatique à un autre. Ils dépendent également de l’écran et de la résolution de l’affichage. Ces variations et différences ne sont pas imputables à l’éditeur qui n’en est pas tenu responsable.


Les liens hypertextes présents sur le présent site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet. La responsabilité de l’éditeur du présent site n’est pas engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur, ou si la visite de l’internaute sur l’un de ces sites lui causait un préjudice.

20. Propriété intellectuelle concernant les publications réalisées sur le site

Tous les éléments figurant sur le site ( contenus textuels et graphiques) appartiennent à l’éditeur. A ce titre, ils sont protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle. Ainsi, sans autorisation de la part de l’éditeur, la reproduction, totale ou partielle ainsi que la diffusion ou l’exploitation de tout élément figurant sur le site, peut entraîner des poursuites judiciaires.

Marque

La marque La Fille du Tailleur © est une marque déposée auprès de L’institut National de la Propriété Industrielle, sous le numéro 3966112. Les modèles sont des pièces uniques dessinées par notre styliste et confectionnées dans notre atelier. Toutes les copies et la revente de ces copies sont interdites.

21. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français et de la compétence exclusive des juridictions françaises. La langue du contrat est le français.

Sauf dispositions d’ordre public, tous les litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales seront soumis à l’appréciation de l’éditeur du site en vue d’un règlement amiable, avant toute action judiciaire éventuelle. Les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

22. Nullité et non renonciation

Si l’une des clauses des présentes conditions générales était déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité n’entraînerait pas la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui resteraient effectives.

Le fait, pour l’éditeur, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des conditions générales.

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